Comment faire une demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal ?

Lors d’un contrôle fiscal, il est souvent possible d’entrer en négociations avec l’administration fiscale française (AFC) et de tenter de trouver un accord. En effet, dans certains dossiers fiscaux complexes où il n’y a pas de certitude sur le régime fiscal qui doit être appliqué, un accord peut être avantageux à la fois pour l’AFC et pour le contribuable, puisqu’il s’agit d’un moyen de clore rapidement un dossier et d’éviter tout litige devant un tribunal, ce qui peut être long et incertain. Suite à une contestation de redressement fiscal, on va voir comment faire une demande de sursis de paiement.

Outils de négociation en redressement fiscal

Il existe deux outils de négociation différents qui peuvent être utilisés la « transaction fiscale », qui est prévue par la loi ; et le « règlement global », qui résulte d’un processus administratif. Une opération fiscale est un contrat entre l’AFC et le contribuable selon lequel : l’AFC s’engage à réduire le montant des pénalités fiscales appliquées ; et le contribuable s’engage à payer le principal avec les pénalités restantes et à ne pas contester le redressement fiscal devant un tribunal.

 Une opération fiscale vise à réduire le montant des pénalités voire des intérêts moratoires. Une opération fiscale ne peut jamais consister en une réduction du montant du principal dû par le contribuable à la suite du contrôle fiscal. Si le contribuable rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent pas de payer le principal, il peut toujours demander une ristourne, mais cela constitue un autre type de demande et non une opération.

Opération fiscale : les différents types d’ajustements fiscaux

En principe, une opération fiscale peut être conclue sur tout type de régularisation fiscale. Cependant, l’AFC n’est pas susceptible de s’entendre sur une opération fiscale au regard de redressements fiscaux particulièrement graves comme les tactiques dilatoires, trafic de drogue, etc. ou lorsqu’il ne fait aucun doute que le redressement fiscal sera confirmé par un tribunal.

La conclusion d’une opération fiscale nécessite plusieurs conditions à remplir. Le contribuable doit faire une demande formelle proposant une opération fiscale à l’AFC. Une telle demande doit prévoir que le contribuable s’acquitte du redressement fiscal réclamé et ne porte pas l’affaire devant le tribunal, sous réserve que l’AFC accepte d’appliquer les pénalités fiscales à un taux réduit ou de réduire les amendes fiscales.

Opération fiscale : conclusion d’une opération

En pratique, avant une telle demande, il y a un échange informel entre le contribuable et l’AFC, afin de convenir de la possibilité de conclure une opération, et de la nature et du montant des pénalités pour laquelle une réduction peut être accordée.

Dans certains cas fiscaux, l’AFC peut également proposer au contribuable de demander une opération fiscale. Cependant, il faut souligner qu’il n’existe aucun droit légal pour un contribuable de conclure une transaction avec l’AFC, qui peut toujours refuser la proposition. Les unités de contrôle fiscal ont un pouvoir limité pour conclure une opération fiscale.

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