Peut-on demander le paiement échelonné d’une facture à un fournisseur ?

Votre entreprise est, actuellement, dans une phase difficile. En effet, votre entreprise fait face à de graves difficultés financières, vous avez, donc, du mal à rembourser les dettes impayées. Par conséquent, vous souhaitez vous demander s’il est possible pour l’un de vos créanciers de payer vos dettes par versements afin de réduire son impact sur votre trésorerie.

La loi sur la demande d’échelonnement des paiements

Les routes amicales sont, toujours, plus populaires que les routes controversées. C’est pourquoi une entreprise qui connaît des difficultés financières passagères doit, d’abord, tenter de négocier des échéances de paiement ou des endettements alarmants avec ces grands créanciers. Par conséquent, le débiteur peut écrire à son créancier pour lui demander de rembourser la dette par tranches. Toutefois, si la demande est insuffisante et que le débiteur n’obtient pas de réponse favorable à sa demande, il peut demander un délai en justice.

Report d’un paiement ou plan d’apurement

Si la crise du coronavirus vous cause des problèmes financiers, vous ne pourrez peut-être pas payer vos factures fournisseurs à temps. Pouvez-vous obtenir un délai ou une mise en scène ? Si vous le pouvez, comment faites-vous ? Payez cette facture plus tard. De nombreux indépendants reportent, désormais, le plus possible le paiement des factures, mais d’un autre côté, les vendeurs et les prestataires de services attendent bien sûr leurs paiements. Quel est le délai de paiement ? Si aucun accord n’est trouvé, il est de 30 jours. Vérifiez si vous n’avez pas conclu d’autres accords avec des fournisseurs ou des prestataires de services, par exemple via leurs conditions générales. Cette crise ne peut pas être une raison pour les paiements futurs.

Proposition de paiement échelonné à un fournisseur

Avant d’entrer dans le procès. Demandez la date limite à votre fournisseur ou prestataire de services. Cela vous fera économiser de l’argent et vous évitera à tous les deux des frais de litige coûteux. Il est, encore, très susceptible de l’accepter, car il ne portera pas plainte pour être payé rapidement. Il est impossible de présenter l’autre… Cela vous permet de souffler un peu dans la pratique. Avec la crise des coronavirus, il est au moins peu probable que vous fassiez face à des poursuites judiciaires. Si vous ne payez pas après avoir reçu une mise en demeure, votre fournisseur peut délivrer une assignation au tribunal (de l’entreprise). En théorie, cela est, encore, possible aujourd’hui, mais en réalité, il n’y a pas eu d’audience introductive, et les autorités ont suspendu l’audience de plaidoyer de culpabilité jusqu’au 3 mai 2020 (inclus).

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