Qu’est ce que l’accord de confidentialité unilatéral lors de l’exécution d’un contrat ?

Dans certains secteurs, surtout commercial, il est impératif de collaborer avec d’autres acteurs pour réussir. Cependant, il arrive souvent que la société soit obligée de fournir certaines informations à ses partenaires ou futurs partenaires pour que la collaboration envisagée soit conclue. Mais partager ces informations est-il avantageux pour ladite société ? Les risques sont assez évidents, que ce soit en termes de vol ou de divulgation des secrets techniques ; d’où l’intérêt de conclure un accord de confidentialité unilatéral. De quoi s’agit-il ?

Ce qu’il faut savoir sur l’accord de confidentialité unilatéral

L’accord de confidentialité unilatéral est un accord passé entre deux ou plusieurs contractants, interdisant à l’un (partenaire, prestataire,…) toute divulgation de certaines informations discutées entre eux. Souvent, celui-ci se rapporte à un projet ou un contrat à exécuter. Étant donné qu’aucune disposition juridique ne régit expressément ledit accord, les contractants sont libres de préciser son champ d’application comme ils l’entendent. Quant au moment de sa conclusion, il est souvent discuté lors d’une négociation du contrat ou d’un pourparler. Il entre en vigueur dès sa signature. A quel moment un accord prend-il fin ? Aucune loi ne prévoit la durée d’un accord de non divulgation. Par ailleurs, établir un accord à durée indéterminée n’est pas très conseillé, étant donné que cela donne à chaque partie le droit de résilier l’accord à tout moment. Idéalement, un tel accord devrait être valable durant une ou deux années suivant sa signature.

À qui l’accord de confidentialité unilatéral s’impose-t-il ?

Comme tout autre contrat, l’accord de confidentialité s’impose à celui qui y a déposé sa signature. Cela pourrait être un collaborateur, un futur sponsor,… Mais il se peut aussi que le signataire soit le représentant d’une personne morale, telle qu’une société. Dans ce cas, l’accord de non divulgation s’impose également à tous les salariés de la société représentée ; et qui soient impliquées dans le contrat à exécuter. Bien sûr, les personnes physiques et morales tenus par les clauses de confidentialité doivent être mentionnées dans le contrat, tout comme les informations ne devant pas être publiées. Par conséquent, si l’une des parties contractantes ne respecte pas l’accord, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu ; ce qui l’obligera à indemniser la partie ayant subi préjudices.

Qu’est-ce qui se passe une fois l’accord de confidentialité unilatéral à termes ?

D’une manière logique, les signataires d’un accord de confidentialité peuvent divulguer les informations concernées une fois l’accord à termes. Et afin d’éviter un tel désagrément, il est préférable d’ajouter une ou quelques clauses précisant la remise ou la destruction des secrets à la fin de l’accord de non divulgation. Un tel geste pourrait offrir plus de sécurité au demandeur.

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